Sur les droits de l'enfant du 20.11.1989 (entrée en vigueur pour la CH : 26.3.1997).
La Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et sur le rétablissement de la garde des enfants, ainsi que la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, correspondent particulièrement aux exigences de l'article 11 de la Convention de l'ONU susmentionnée. Cette disposition prévoit :
- Les États parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d'enfants à l'étranger.
- À cette fin, les États parties favorisent la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux ou l'adhésion aux accords existants.
