Objectifs et finalités
Défendre les droits du mineur et de l'aidant sur la base des droits de l'homme et au regard des décisions de justice reconnues en matière d'attribution de l'autorité parentale, de garde et de droit de visite
Protection des droits du mineur et du tuteur sur la base des droits fondamentaux de l'homme
Encourager, conseiller et accompagner les victimes d'enlèvements de mineurs et d'actes de violence
Développer, promouvoir et appliquer des solutions efficaces aux problèmes internationaux (juridiques, diplomatiques) à l'origine de l'enlèvement de mineurs
Élaboration, promotion et application de solutions efficaces aux différents problèmes (moraux, psychologiques, juridiques, administratifs, financiers) à l'origine de l'enlèvement de mineurs
Coopération et coordination avec les autorités nationales et internationales, ainsi qu'avec les organisations et associations compétentes
Information et sensibilisation des autorités et de l'opinion publique
Programme de travail de l'Association internationale AIDM pour la Suisse
- 01Proposition de modification législative de l'art. 220 CSC. Motif : infraction sur plainte — infraction officielle
- 02Proposition de révision législative du CC. Motif : droit du divorce, droit de la protection de l'enfance, droit de garde
- 03Programme de prévention avant l'enlèvement d'un enfant en vertu de l'art. 220 CP, rapatriement du mineur après la réalisation d'un enlèvement et prévention en cas de risque de récidive après une récupération. Motif : menaces verbales ou signes d'avertissement
- 04Programme de protection efficace de l'enfant et du tuteur avant un enlèvement d'enfant et après la récupération du mineur
- 05Programme d'assistance pour l'assistance juridique diplomatique dans le pays étranger, concernant la recherche et le rapatriement du mineur suisse
- 06Rédaction d'un document d'assistance juridique internationale (exécution des décisions judiciaires suisses dans l'État étranger)
- 07Coopération avec toutes les autorités fédérales et cantonales, ainsi qu'avec les autorités de l'État étranger et avec les organisations et associations compétentes en la matière
- 08Conseils juridiques avant, pendant et après un enlèvement d'enfant, coordonnés et réalisés par des personnes compétentes
- 09Conseil psychologique et moral avant, pendant et après l'enlèvement d'un enfant, coordonné et réalisé par des personnes compétentes
- 10Conseils administratifs et financiers avant, pendant et après l'enlèvement de l'enfant, coordonnés et réalisés par des personnes compétentes
- 11Recherche des personnes compétentes (juristes, psychiatres, etc.) au niveau national dans chaque canton et ensuite dans chaque pays étranger à risque
- 12Programme d'information spécifique pour les autorités compétentes au niveau national et international (autorités fédérales, ministère public, tribunaux de district, police, autorités de tutelle, bureaux de douane, avocats, services sociaux)
- 13Programme de sensibilisation et d'information de l'opinion publique à travers les médias (presse, radio, télévision, etc.)
- 14Élaboration du programme concernant la coopération intergouvernementale des États non signataires du traité. Motif : Convention européenne du 20.5.1980, Convention de La Haye du 25.10.1980
- 15Élaboration d'un programme de coordination internationale des recherches légalement valables du mineur enlevé. Motif : le système I-Search aux USA
- 16Informations régulières sur le travail de l'Association internationale AIDM et informations complémentaires
Association internationale AIDM — Le Président, AIDM · Davesco-Soragno, le 22 septembre 1989